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Mon état de santé rend mon travail difficile

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Mon état de santé rend mon travail difficile

publié par snu10, le dimanche 11 décembre 2016


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DES MESURES DE PRÉVENTION ET D’ACCOMPAGNEMENT

AMENAGEMENT DU POSTE POUR RAISONS DE SANTE

Article 26 du décret N°82-453 du 28 mai 1982

Lorsqu’un agent, par suite d’une altération de son état de santé ou ayant une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE), rencontre des difficultés pour exercer ses fonctions, le poste de travail sur lequel il est affecté peut être adapté afin de permettre son maintien en activité.

C. n° 2007-106 du 9-5-2007 BO N°20 du 17 mai 2007

La spécificité des missions pédagogiques et éducatives confiées aux personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation justifie en effet, l’existence de mesures particulières en leur faveur. En cas de difficultés professionnelles dues à leur état de santé, il convient dans toute la mesure du possible, de trouver pour ces personnels des solutions qui répondent à chaque cas particulier et dans le même temps, à l’intérêt des élèves.

Les mesures d’aménagement possibles sont les suivantes :

  • aménagement de l’emploi du temps,
  • adaptation des horaires,
  • mise à disposition d’une salle de cours et/ou d’équipements spécifiques,
  • aide humaine.

voir D. n° 2007-632 du 27-4-2007 et D. n° 2007-633 du 27-4-2007 précisés et rappelés par C. n° 2007-106 du 9-5-2007 BO N°20 du 17 mai 2007

Comment en bénéficier ?
L’aménagement du poste de travail est sollicité par écrit, par la personne concernée, auprès de l’autorité compétente : recteur ou inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale. Dans le cas où le comité médical recommande un aménagement du poste de travail, la formulation d’une demande par l’agent n’est pas nécessaire.

ALLÈGEMENT DE SERVICE

Ce dispositif est réservé aux personnels d’enseignement, d’éducation et aux psychologues de l’Éducation.

L’allègement de service est une mesure exceptionnelle et temporaire, accordée en raison de l’état de santé de l’agent, afin de lui permettre le maintien dans son activité professionnelle. Il porte au maximum sur le tiers des obligations réglementaires de service et ne peut se cumuler avec le bénéfice d’un mi-temps thérapeutique. Il est donné, selon les cas, pour la durée de l’année scolaire ou pour une durée inférieure. Il est réservé à des situations où l’agent rencontre un problème de santé grave qui survient brutalement et qui est régressif dans le temps.

Comment en bénéficier ?
La possibilité d’un allègement de service est expressément prévue à l’article 7 du décret. Il devra être sollicité et examiné suffisamment tôt pour ne pas perturber la préparation de la rentrée scolaire. À cet égard, la fin du mois de mai précédant la rentrée, semble être une date raisonnable. Il peut exceptionnellement être accordé en cours d’année scolaire. Dés lors que la décision est prise, un courrier à destination de l’agent et de son supérieur hiérarchique doit la formaliser.

TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

L’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé :

  • soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent,
  • soit parce que le fonctionnaire doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Sur avis du comité médical et dans la limite d’une année, le temps partiel thérapeutique peut être autorisé à l’issue d’un congé de maladie de six mois consécutifs pour une même affection, d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée ou d’un congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

L’agent autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique est rémunéré à temps plein.

Le régime du temps partiel thérapeutique est assimilé à celui du temps partiel sur autorisation en ce qui concerne les quotités de travail disponibles.

OCCUPATION THERAPEUTIQUE

Ce dispositif est réservé aux personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation.

Il s’agit de permettre à des personnes en CLM ou en CLD qui le souhaitent d’exercer une activité préalablement définie, dans un cadre professionnel adapté afin de maintenir un lien social pouvant concourir à l’amélioration de leur état de santé.

Seul le médecin conseiller technique du recteur est habilité à apprécier la faisabilité de cette mesure et l’intérêt qu’elle peut présenter pour un agent. Cette activité ne peut excéder un mi-temps et elle ne donne pas lieu à rémunération particulière.

LES AUTRES DISPOSITIFS EXISTANTS

AFFECTATION SUR POSTE ADAPTE

Ce dispositif est réservé aux personnels d’enseignement, d’éducation et aux psychologues de l’Éducation.

L’affectation sur poste adapté est une situation provisoire destinée à permettre à l’agent qui rencontre de graves problèmes de santé de retrouver progressivement un rythme normal d’activité et d’envisager le retour vers l’emploi prévu par son statut ou éventuellement de se préparer à une reconversion professionnelle. L’entrée dans ce dispositif se fait sur des critères médicaux et est soumise à l’avis d’une commission spécifique. list Contacter les personnes ressources list Circulaire académique | annexe 1

RECLASSEMENT POUR RAISON MEDICALE

Lorsque l’agent, dont l’état de santé est altéré, est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, de manière définitive et absolue, il peut demander à bénéficier d’un reclassement professionnel pour inaptitude physique. Le reclassement s’effectue sur un autre emploi du même grade, sur un emploi relevant d’un autre grade du même corps ou cadre d’emplois ou sur un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois.

La possibilité est désormais offerte aux agents de bénéficier d’un congé de reclassement de 12 mois rémunérés Voir ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017

Contacter la délégation académique à la santé :

03.26.05.99.45 | ce.das@ac-reims.fr

Vos élus du SNUipp-FSU AUBE peuvent également vous renseigner

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