FSU-SNUipp 10

Instance Santé et Sécurité au Travail Départementale

snu10 — 2026-06-09T07:14:21Z

La FSU était représentée par :
– Caroline LABORDE (FSU SNUipp)
– Fabrice Lamquin (FSU SNUipp, secrétaire de la F3SCT de l'Aube).
– PROTAT Elodie (FSU SNES)
– CIERZNIAK Nadine (FSU SNEP)
– Le BLOA Yann (FSU SNUipp)
– DETERRE Benoît (FSU SNES)

Nous apprécions que cette instance soit à nouveau présidée par le DASEN, ce qui témoigne, selon nous de l'intérêt qu'il porte au rôle joué par cette dernière et au dialogue nécessaire sur les conditions de travail.

Les représentants de toutes les organisations syndicales réunies ont fait lecture d'une déclaration liminaire au regard des épisodes climatique de canicule, de l'impréparation de notre ministère et de la nécessité d'anticiper de tels évènements sur le plan de la prévention. Il a été aussi question de prévention des risques psychosociaux.

Lire la déclaration

Point 1 : approbation du PV du 3 02 2026

Le PV de la réunion du3 mars 2026 a été approuvé à l'unanimité.

Point 2 : bilan d'activité de l'enseignante ERDEC

Le département de l'Aube est doté d'un poste d'Enseignante Ressource pour les Elèves ayant des Difficultés à Expression Comportementale. La création de ce poste d'enseignant ressource répondait à une préconisation e la FSSSCT plusieurs fois réitérées à la suite de l'examen des registres par la formation spécialisée. Il est apparu comme une évidence à l'arrivée de notre précédente DASEN en 2002. Le poste est maintenu par le DASEN.
Le rapport d'activité montre une augmentation significative des saisines de l'ERDEC par les enseignant.e.s et un retour consensuellement positif des bénéficiaires tant sur le plan de l'aide apportée que sur le plan des relations engagées et parfois maintenues.

Les public sconcernés sont :
– élèves hors champ du handicap
– élèves du premier et du second degré
– élèves en écoles publiques et écoles privées sous contrat

Important !
Les phases d'écoute par l'enseignante ressource sont très appréciées par les enseignant.es et jugées très majoritairement comme réconfortantes.
Le constat est partagé que le dispositif gagne encore à ^tre connu par l'ensemble des enseignant.es et des équipes et qu'il doit être saisi dès que possible.

La FSU a demandé si la progression de l'activité permet-elle encore une montée en charge sur un seul poste ? La réponse est affirmative pour le moment

Point 3 : présentation de la psychologue clinicienne

L'équipe pluridisciplinaire en santé au travail de l'académie de Reims s'est dotée d'une psychologue clinicienne. Un recrutement qui vient élargir les possibilités de prévention auprès des personnels.

Accompagnement psychologique
• Personnels de l'académie de Reims
• Difficultés personnelles et/ou professionnelles, souffrance psychique
• Ponctuel ou régulier
• Confidentialité
Actions de formation
• Sensibilisation et formation autour des questions de santé mentale
Intervention en situation à potentiel traumatique
• Possibilité d'intervention rapide en établissement en cas d'événement grave ou potentiellement traumatique
• Mobilisation possible en lien avec la cellule de crise

Son activité sera complémentaire et parfois en collaboration avec les différents services et acteurs au sein de l'académie : Psychologue du travail, Médecine de prévention, Assistantes sociales, Conseillers RH de proximité, Dispositif académique de signalement pour lutter contre les violences et discriminations au travail

Point 4 : Présentation du dispositif académique de signalements VDHAS

Ce dispositif réglementaire et imposé à l'employeur public a été présenté par Laura GUDER, référente académique à l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations de l'académie de Reims

Les objectifs du dispositif
• Prévention de toutes formes de violence et lutte contre les discriminations
• Recueillir les signalements relatifs à des situations de discriminations, des harcèlements ou des violences sexuelles ou sexistes ;
• Garantir la stricte confidentialité des informations communiquées.

Les agents concernés
• Agents de l'académie en activité
• Agents de l'académie ayant quitté l'académie depuis moins de 6 mois
• Candidats à un recrutement dont la procédure est organisée par l'académie
• Agents et personnel du CREPS
• Lanceur d'alerte*
*Un agent en activité dans l'académie, un représentant d'une organisation syndicale, conseiller de prévention, etc. La confidentialité de son identité est préservée. La victime présumée doit être informée et consentir à la démarche.

Modalités de saisine

La saisine se fait par l'envoi d'un courriel à l'adresse suivante
Discriminations-violences@ac reims fr

Le signalement doit comporter :
• une description brève de la situation
• les coordonnées de la personne
N.B : La psychologue clinicienne va être intégrée au dispositif.

La question essentielle posée par les victimes présumées, c'est qu'est ce qu'il ou elles peuvent attendre d'un tel dispositif et surtout quelles seront les suites données à leur signalement.

La FSU est intervenue sur ce point pour qu'une information sur le traitement et le cheminement possible des signalements soit remise aux intéressé.es dès la première écoute

Une formation des nouveaux personnels de direction (NéoPerdir) est prévue pour l'année prochaine.

Pour la FSU, il est essentiel qu'aucun personnel victime (ou estimant être victime) de tels agissements ne reste isolé. Il est donc indispensable de contacter les représentants des personnels de la FSU dont certains sont aujourd'hui formés à l'écoute et à la compréhension de telles situations.

Point 5 : bilan des registres de santé et sécurité au travail

Le secrétaire de la formation spécialisée (FSU) a présenté une analyse des signalements dans le registre de santé et sécurité qui font l'objet d'un examen systématique des membres à intervalles réguliers.

Point 6 : Enquête accident grave à Nogent

Le 25 mars 2026 a été présenté, à la formation spécialisée de l'académie de Reims, le rapport d'enquête paritaire de la formation spécialisée en santé et sécurité au travail suite à l'assassinat d'une assistante d'éducation dans l'exercice de ses fonctions.
Sans l'accord express de monsieur le recteur, il n'a pas été possible de présenter ce rapport à l'instance départementale de l'Aube.

Cependant, vous trouverez ci-dessous les préconisations des rapporteurs, (dont la FSU faisait partie) formulées dans un avis voté à l'unanimité des membres et réputé ainsi émis par la FSSSCT Académique. Comme le prévoient les textes réglementaires il a été porté à la connaissance de l'ensemble des personnels de l'académie.

Les membres de la FSSSCT demandent que soient mises en œuvre les préconisations formulées dans le rapport d'enquête de la FSSSCT du CSA Académique rappelées ci-dessous :
Déroulement de l'enquête
• Dans la mesure du possible, l'enquête doit être déclenchée le plus rapidement possible afin de garantir la qualité des témoignages qui diminue au fur et à mesure qu'on s'éloigne du jour voire de l'heure de l'accident.
• Pouvoir rencontrer tous les témoins directs.
• Partager tous les rapports d'enquête pour accident grave au niveau national et les préconisations afférentes.
Facteurs organisationnels
• Définir plus précisément les conditions d'un contrôle des sacs d'élèves notamment pour améliorer la fluidité de l'entrée des élèves et la sécurité de toutes les personnes (élèves et personnes en charge du contrôle).
• Proscrire tout attroupement anormal qui contreviendrait aux dispositions du Plan VIGIPIRATE et des PPMS (cf. les principes généraux de prévention L4121-2 du code du travail) ;
• Définir une organisation qui permettent à des agents désignés de superviser à proximité du contrôle l'ensemble du dispositif et anticiper tout débordement susceptible de nuire à la sécurité des personnes (bousculade, attroupement, encerclement, comportement suspect...) ;
• Déterminer un espace de contrôle adapté aux configurations des lieux (qui respecte les préconisations citées ci-dessus) ; du contrôle des carnets.
• Réguler le flux des élèves à la descente des transports scolaires pour éviter les attroupements devant l'établissement.
• Veiller à ne pas laisser un adulte seul à l'accueil des élèves.
Facteurs humains
• Former le personnel à effectuer un contrôle rapide (organisation matérielle des contrôles, regard global, gestes simples, attitude bienveillante).
Facteurs matériels
• Prévoir une zone tampon avant l'espace de contrôle, avec balisage au sol, barrières, rubalise et poteaux…
• Mettre à disposition des encadrants une fiche réflexe sur les points de vigilance pour l'organisation des contrôles.
• Un bilan sur la mise en oeuvre des préconisations devra être présenté à une échéance de 6 mois et 12 mois.
Cet avis adopté à l'unanimité des membres présents ayant voix délibérative est réputé émis par la FSSSCT académique le 25 mars 2026

Pour la FSU, il est indispensable que ces préconisation fassent l'objet d'un compte rendu et d'un suivi de mise en œuvre à tous les niveaux !

Point 7 : présentation et bilan de la méthodologie du GT RSSCT : perspectives

Le secrétaire de la formation spécialisé a présenté un protocole expérimental de travail sur les signalements issus du registre de santé et sécurité au travail.
Les bénéfices attendus de ce protocole de travail sont les suivants :
– Réduire le délai de traitement des signalements déposés dans le registre de santé et sécurité au travail :
– Apporter des réponses plus appropriées en terme de prévention primaire, notamment en identifiant davantage les problématiques communes aux personnels afin de proposer des actions de prévention collective.

Point 8 : questions diverses

La FSU a tenu à commenter les réponses données par l'administration aux avis votés le 3 mars 2026

Sur l'avis N°1 : la réponse est en total désaccord avec la demande formulée par la FSSSCT. L'avis portait sur la gestion de crise (agression et violence) à destination des personnels comme cela avait été précisé en instance le 3 mars 2026.
La formation dont il est question dans la réponse ne correspond en rien à la problématique visée par l'avis N°1.

Avis N°2 et 3 : la FSU demande qu'un calendrier prévisionnel des actions proposées (par ailleurs très pertinentes !) soit présenté.

Avis N°4 : chaque instance (ministérielle, académique, départementale) doit se doter d'un plan de prévention qui doit être présenté annuellement à l'instance par le président. Le PAPRIPACT est obligatoire pour les collectivités et établissements publics quel que soit leur effectif (article L4121-3-1 code du travail).
Pour la FSU, il est donc indispensable qu'un plan d'action e prévention soit présenté à l'instance et formalisé dans un document permettant le suivi de sa mise en œuvre.

Ecole inclusive : toutes et tous mobilisé.es !

snu10 — 2026-06-04T13:45:19Z

Rassemblement intersyndical

devant le collège Langevin de Ste Savine

mardi 9 Juin

17h00

Télécharger les chants et slogans

Un premier groupe de travail de bien mauvais augure

Décidé en janvier, initialement prévu pour mars, le premier groupe de travail consacré aux AESH s'est enfin tenu à la Direction générale des ressources humaines (DGRH) du ministère fin mai.

Si la DGRH a bien rappelé la volonté du ministre de l'éducation nationale d'entamer une réflexion sur la création d'un corps de fonctionnaire pour les AESH, le scénario actuellement envisagé par ne concernerait que 10 à 20 % des personnels concernés. Cela interroge fortement sur la portée réelle de ces échanges et sur la considération accordée à la situation des AESH !

Dans le même temps, se posent de nombreuses questions, notamment sur les missions complétant l'accompagnement des élèves, pour atteindre un temps complet. Alors qu'on aurait pu craindre la remise sur la table du projet d'Assistant·es à la réussite éducative (ARE), le ministère l'a de lui-même écartée. Ce projet avait été abandonné suite à la mobilisation des syndicats en 2024.
L'idée évoquée est plutôt celle “d'assistant·e d'accessibilité”, qui aurait pour mission d'intervenir non pas de manière individuelle mais dans une logique de service à la classe et à l'enseignant·e. Les discussions autour de ces missions devraient être au cœur du prochain groupe de travail, prévu le 17 juin.

En parallèle de ces effets d'annonce, les conditions de travail actuelles des AESH n'ont nullement été évoquées et de trop nombreuses questions restent en souffrance. La FSU a donc de nouveau exigé l'ouverture d'un groupe de travail spécifique sur ce sujet.

Une consultation pour construire les revendications avec les AESH

Statut, temps de travail, missions… la situation des AESH est aujourd'hui à un moment charnière. Dans ce contexte, il est plus qu'indispensable de faire entendre leur voix.

La FSU-SNUipp lance une grande consultation auprès des AESH pour recueillir leur expertise sur leurs missions, leur temps de travail réel, leur place dans les équipes, leurs besoins en termes de formation et ainsi participer à la définition du métier d'AESH. C'est ensemble, avec la FSU-SNUipp que nous gagnerons de réelles améliorations !

Face à l'inacceptable, toutes et tous mobilisé·es le 9 juin !

Une large intersyndicale FSU, CGT, SUD, CFDT, UNSA et SNALC s'est réunie à l'initiative de la FSU le 21 mai.

Les AESH représentent le deuxième métier de l'Éducation nationale : promettre la création d'un corps à seulement une infime partie d'entre elles et eux est un non-sens absolu. L'accompagnement des élèves est une mission pérenne qui ne peut reposer sur la précarité.

L'intersyndicale appelle donc l'ensemble des personnels à une journée forte de mobilisation le mardi 9 juin.

L'appel intersyndical

Tract à diffuser

Promotions à la hors classe et à la classe exceptionnelle

snu10 — 2026-06-04T09:25:17Z

En l'absence de mesures salariales pour toutes et tous et la poursuite du gel du point d'indice, améliorer le déroulé de carrière constitue un enjeu fort. La FSU-SNUipp continuera d'œuvrer pour augmenter les taux et permettre le plus de promotions possibles, en plus de ses revendications d'augmentation salariale et de dégel du point.

Accès à la hors classe

Le taux de promotion pour les professeur·es des écoles et les psychologues de l'éducation nationale pour la rentrée 2026 est fixé nationalement à 23% des promouvables, comme l'année dernière.

Conditions requises

Etre au 9ème échelon de la classe normale des professeurs des écoles avec au moins deux ans d'ancienneté dans cet échelon au 31 août 2026,
Etre en position d'activité, de détachement, ou mis à disposition d'un organisme ou d'une autre administration au 31 août 2026,
Etre en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant conformément à l'article L.515-9 du Code Général de la Fonction Publique,
Etre dans certaines positions de disponibilité (agents ayant exercé une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n0 85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l'arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique de l'État).

Barème

Le classement des éligibles s'effectue à l'aide d'un barème national, dont le caractère est indicatif, valorisant l'appréciation de la valeur professionnelle et l'ancienneté de l'agent dans la plage d'appel.

Appréciation de la valeur professionnelle

L'appréciation de la valeur professionnelle correspond à l'appréciation finale issue du troisième rendez-vous de carrière ou à défaut, l'appréciation attribuée par I'IA-DASEN dans le cadre de la campagne de promotion à la hors-classe des précédentes campagnes d'avancement.

Pour les agents n'ayant pas eu de troisième rendez-vous de carrière, l'autorité compétente porte une appréciation de la valeur professionnelle qui s'exprime principalement par l'expérience et l'investissement professionnels, appréciés sur la durée de la carrière. L'appréciation se fonde notamment sur le CV I-Prof de l'agent et sur l'avis de l'inspecteur de l'Éducation nationale (IEN) qui a accès au dossier de promotion de l'agent. Les avis se déclinent désormais en 4 degrés : excellent, très satisfaisant, satisfaisant, à consolider.

L'appréciation de l'iA-DASEN se décline en 4 degrés et se traduit par l'attribution de points.

Excellent	120 points
Très satisfaisant	100 points
Satisfaisant	80 points
A consolider	60 points

Cette appréciation est conservée jusqu'à ce que l'agent obtienne sa promotion.

Ancienneté dans la plage d'appel

Des points d'ancienneté sont attribués en fonction de l'ancienneté dans la plage d'appel, calculée sur la base de l'échelon détenu et de l'ancienneté dans l'échelon au 31 août 2026.

Echelon et ancienneté dans l'échelon au 31/08/2026	Ancienneté dans la place d'appel	Points d'ancienneté
9 + 2	0 an	0
9 + 3	1 an	10
10 + 0	2 ans	20
10 + 1	3 ans	30
10 + 2	4 ans	40
10 + 3	5 ans	50
11 + 0	6 ans	70
11 + 1	7 ans	80
11 + 2	8 ans	90
11 + 3	9 ans	100
11 + 4	10 ans	110
11 + 5 et plus	11 ans et plus	120

Les points liés à la valeur professionnelle et ceux liés à l'ancienneté dans la plage d'appel s'additionnent.

A titre exceptionnel, une opposition à promotion à la hors-classe peut être formulée par I'IA-DASEN à l'encontre de tout agent promouvable après consultation de l'IEN. Cette opposition ne vaut que pour la campagne en cours et doit faire l'objet d'un rapport motivé qui est communiqué à l'agent.

A valeur professionnelle égale, les critères de départage sont les suivants :

ancienneté dans le grade,
échelon,
ancienneté dans l'échelon.

Une attention particulière est portée à l'équilibre entre les femmes et les hommes dans le choix des propositions.

Résultats

Les avancements sont effectués dans le respect du nombre de promotions autorisées.

Une fois le tableau arrêté par l'IA-DASEN, les résultats des promotions sont publiés sur l'intranet.

Lire la circulaire départementale ''hors classe''

Accès à la classe exceptionnelle

Les taux de promotion pour la rentrée 2026 sont de :

29% des promouvables pour les professeur·es des écoles,
50% des promouvables pour les PEGC,
9,5% des promouvables pour les psychologues de l'Education Nationale.

Conditions requises

Depuis la campagne 2024, l'accès à la classe exceptionnelle ne s'effectue plus via deux viviers (vivier 1 et vivier 2). Tous les personnels remplissant les conditions statutaires d'ancienneté de grade et d'échelon rappelées ci-dessous sont promouvables :

avoir atteint au moins le 5ème échelon de la hors classe au 31 aout 2026,
être en position d'activité, de détachement, ou mis à disposition d'un organisme ou d'une autre administration au 31 août 2026,
être en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant,conformément à l'article L.515-9 du Code Général de la Fonction Publique,
Etre dans certaines positions de disponibilité (agents ayant exercé une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n0 85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l'arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique de l'État).

Modalités d'établissement du tableau d'avancement

Dans un premier temps, l'IEN compétent porte un avis (très favorable, favorable, défavorable) sur la promotion de chaque agent promouvable relevant de sa responsabilité. Cet avis est rendu sur la base d'une appréciation de la valeur professionnelle de l'agent promouvable en tenant compte de l'ensemble de la carrière. L'implication en faveur de la réussite des élèves, l'engagement dans la vie de l'école ou de l'établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel font notamment partie des critères d'examen. Pour cela, l'inspecteur de l'éducation nationale s'appuie notamment sur le CV I-prof.

Pour les agents exerçant dans l'enseignement supérieur ou se trouvant dans une position statutaire de détachement ou en position de mise à disposition, l'avis est émis par l'autorité auprès de laquelle l'agent exerce ses fonctions.

Les avis sont portés à la connaissance des agents concernés et ne sont pas susceptibles de recours. Les avis "très favorable" sont reconduits annuellement, sauf exception motivée.

Dans un second temps, le DASEN arrête la liste des promus au tableau d'avancement, en tenant compte des avis, puis en appliquant, à valeur professionnelle égal, les critères de départage suivants :

l'ancienneté dans le corps (égal ancienneté instituteur + ancienneté PE. L'ancienneté dans le corps des instituteurs sera, le cas échéant, ajoutée à l'ancienneté dans le corps des professeurs des écoles à compter du tableau d'avancement 2026),
l'ancienneté dans le grade,
l'échelon,
l'ancienneté dans l'échelon.

La répartition des promotions doit correspondre à la part respective des femmes et des hommes parmi les promouvables.

Evolution pour les ex-instituteurs et ex-institutrices

Les Lignes Directrices de Gestion carrière publiées en 2024 prévoient qu'à valeur professionnelle égale (avis IEN), le premier critère de départage utilisé est l'ancienneté dans le corps.

Suite aux interventions de la FSU-SNUipp dans les différents GT et CSA-Men, à compter de cette année, l'ancienneté dans le corps des institutrices et instituteurs s'ajoute à l'ancienneté dans le corps des PE. Cette mesure permet de prendre en compte l'ensemble de la carrière enseignante premier degré dans l'Education Nationale.

Résultats

Les avancements sont effectués dans le respect du nombre de promotions autorisées.

Une fois le tableau d'avancement arrêté par I'IA-DASEN, les résultats des promotions seront publiés sur l'intranet.

Lire la circulaire départementale ''classe exceptionnelle''

Demande de disponibilité ou réintégration

snu10 — 2026-05-21T15:00:00Z

La disponibilité n'est possible que pour les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires et les contractuel·les n'y ont pas accès mais peuvent bénéficier de congés sans solde.
La demande de disponibilité se fait par courrier avec accusé réception. L'administration a deux mois pour y répondre, l'absence de réponse vaut accord.
Il y a lieu d'intervenir pour exiger une réponse de l'administration dans ce délai afin qu'aucun personnel ne se trouve en difficulté.
La saisine de la CAPD est possible par l'agent·e uniquement en cas de désaccord avec l'administration quant à la prise en compte des années de disponibilité pour l'avancement.

Malgré les durées initiales affichées, en pratique elles sont accordées pour une année scolaire renouvelable, pour celles accordées en cours de d'année scolaire, elles le sont jusqu'au 31 août.

L'administration s'assure que l'activité du·de la fonctionnaire mis·e en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il·elle a été placé·e en cette position.

Quand demander la disponibilité ?

Elle peut théoriquement être demandée n'importe quand dans l'année scolaire, et au plus tard trois mois avant son début Dans l'article 49 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985, aucun délai n'est prévu pour la première demande. Mais l'administration considère que le délai pour le renouvellement vaut aussi pour la première demande.

Dans l'Aube, dans la circulaire du 26 janvier 2026, le DASEN avait fixé comme délai pour la demande de disponibilité ou réintégration le 9 mars 2026.

Circulaire de Demande de disponibilité ou réintegration

Mise jour d'avril 2026

Arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique.

La disponibilité en question

Textes

– Loi 84-16 du 11 janvier 1984 (art. 51).
– Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (art. 42 à 49) modifié par le décret n°2019-234 du
27 mars 2019 et le décret n°2020-529 du 5 mai 2020.
– Arrêté du 14 juin 2019 Fixant la liste des pièces justificatives attestant d'une activité
professionnelle durant une disponibilité.
– Article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Refus de temps partiel : que faire ?

snu10 — 2026-05-21T14:00:00Z

Des collègues ont informé la FSU-SNUipp 10 que leur IEN les a informés qu'elle allait mettre un avis défavorable à leur demande d'exercice à temps partiel sur autorisation. C'est ensuite le DASEN qui accordera ou refusera cette demande.

Selon la circulaire 2014-116 du 03-09-2014, les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l'agent doivent être précédées d'un entretien et être motivées sur le fondement de l'intérêt du service, conformément à l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.

La FSU-SNUipp dénonce et s'oppose fermement à la restriction d'accès au temps partiel et à la quotité choisie, qu'il soit de droit ou sur autorisation. Cela faisait pourtant des années que les moyens de notre département permettaient jusque là de satisfaire les demandes. Mais la réalité de cette rentrée et notamment en rural nécessite de recourir à plus de moyens d'enseignement. On racle les fonds de tiroirs ! Cette réalité a des conséquences directes sur les conditions de travail des personnels, sur leur santé et sur l'attractivité du métier.

La FSU-SNUipp continue de réaffirmer ce droit pour toutes et tous face à l'administration, et ce à tous les niveaux. Il est impératif que les collègues se saisissent de leurs droits et formulent des recours. En effet, si tous les collègues n'obtiennent pas de retour favorable à l'issue des recours, une partie d'entre elles et eux l'obtiennent. De plus, l'administration interprète régulièrement un nombre de recours faible par un satisfecit de la profession.

Que faire en cas de refus ? Des recours sont possibles

Nous vous invitons, dans tous les cas de refus, à saisir la CAPD et à contacter la FSU-SNUipp 10 pour qu'elle vous aide à construire un argumentaire solide dans le cadre de votre recours.

Nous vous conseillons de faire les deux démarches simultanément

Recours gracieux : vous adressez un recours à la DASEN pour contester la décision de rejet. Contactez la FSU-SNUipp 10. Nous vous aiderons à construire votre recours sur la forme et le fond. Envoyez-nous le double du courrier. Le recours gracieux sert surtout comme point de départ à une procédure contentieuse (saisie médiateur et saisie éventuelle du tribunal administratif). La DASEN a 2 mois pour répondre. Si elle ne le fait pas, sa réponse est considérée comme négative.

Recours CAPD : vous saisissez la CAPD du rejet de la demande pour qu'elle examine votre situation. L'administration doit justifier son refus pour chaque situation. Contactez la FSU-SNUipp 10 . Nous vous aiderons à construire votre recours sur la forme et le fond. Envoyez-nous le double de votre courrier à snu10@snuipp.fr pour que nous puissions défendre votre dossier lors de la CAPD.

Recours gracieux

Recours CAPD

Manifestation Palestine

snu10 — 2026-05-18T07:56:24Z

Les droits des manifestant.es

snu10 — 2026-05-12T08:45:48Z

LUNDI 18 MAI 18H30

Espace Hubert-Raymond

26 rue de la Douane à la Chapelle Saint Luc

Entrée libre et repas partagé

Organisé sous l'égide du Collectif Aubois de lutte contre les extrêmes droites

Les Vendredis du SNUipp / Les intellectuels et la propagande israélienne en France

snu10 — 2026-04-30T14:06:20Z

Spécialiste du Moyen-Orient, Denis Sieffert analyse les stratégies de désinformation développées par des intellectuels français et les confronte à la réalité. Il dénonce le massacre des Palestiniens à Gaza depuis le 8 octobre 2023, comme « effet d'aubaine » pour « réaliser le projet historique d'appropriation complète et définitive des terres palestiniennes », sans jamais ignorer la douleur provoqué par l'onde de choc du 7-Octobre, ni sous-estimer le fléau de l'antisémitisme.

QUI PEUT PARTICIPER ?
Tout enseignant qui est intéressé par un stage de formation syndicale, syndiqué ou non syndiqué, qu'il travaille en maternelle, à l'école élémentaire, dans un Rased, ou comme remplaçant.

COMMENT PARTICIPER ?
L'autorisation d'absence est de droit, sans perte de salaire ni récupération du temps de service. Pour cela la demande doit être adressée obligatoirement au moins un mois avant la date de tenue du stage, soit au plus tard le 3 mars 2026.

Informer le DASEN

Courrier ci-dessous à envoyer sous couvert de votre IEN à le DASEN avant le 26 mai 2026.

Congé-Stage de formation syndical

Si aucun refus écrit de l'administration ne vous est parvenu dans les 15 jours qui précèdent le stage, cela vaut acceptation. Le déficit structurel des moyens de remplacement n'est pas un motif suffisant pour vous empêcher de participer à un stage de formation syndicale

Comment participer

Merci de compléter le formulaire ci dessous sachant que pour des raisons d'organisation, nous limiterons le nombre d'inscrit.e.s à 60 personnes maximum

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Mouvement 2026, c'est parti !

snu10 — 2026-04-30T08:36:37Z

Une plateforme web exclusivement dédiée à votre mutation

Nous mettons tout en œuvre pour actualiser cet espace et le rendre le plus pratique. N'hésitez pas à nous faire remonter vos remarques.

En mettant à votre disposition les différents outils de cet espace, nous respectons les engagements du SNUipp-FSU pour garantir la transparence et l'équité dans la gestion de votre carrière.

Pour rendre le travail de vos élus plus efficace nous vous invitons à remplir une fiche de contrôle.

Un rendez-vous personnalisé ?

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Et… si vous avez un doute ou une question quant aux modalités pratiques… contactez-nous !

1er mai

snu10 — 2026-04-30T07:58:10Z

Le 1er mai, journée internationale de lutte des travailleurs et des travailleuses, a cette année un sens très particulier.

En effet , sous la pression de l'intersyndicale fortement mobilisée, le gouvernement reporte le projet de loi sur le travail du 1er mai à 2027.

C'est une première victoire à mettre au crédit de l'unité syndicale. Sous la pression de l'intersyndicale et face à l'indignation générale, le gouvernement vient d'annoncer le report à 2027 de sa proposition de loi sur le travail le 1er mai. La Commission Mixte Paritaire (CMP), qui devait sceller ce texte, est officiellement annulée.

Un siècle de luttes : d'où vient le 1er mai ?

On ne réforme pas brutalement un droit issu de plus de 130 ans d'histoire sociale. Le 1er mai plonge ses racines dans le sang des ouvriers de Chicago en 1886 et de Fourmies en 1891, tombés sous les balles pour réclamer la journée de huit heures. En France, c'est en 1919 que la journée de huit heures est votée, faisant du 1er mai une journée de grève tolérée, avant qu'il ne devienne officiellement un jour férié, chômé et payé en 1947. En voulant le "banaliser", le gouvernement s'attaque à un pilier de la mémoire ouvrière mondiale.

Un hold-up avorté

Le 10 avril dernier, en s'alliant avec la droite et l'extrême droite, la minorité présidentielle a utilisé une motion de rejet pour balayer d'un revers de main 170 amendements déposés sur le projet de loi. Pas de discussion, pas d'écoute : une méthode brutale, désormais marque
de fabrique du macronisme, pour imposer une régression sociale majeure à plus de 1,4 million de travailleurs et travailleuses.

Derrière le mot « volontariat », le gouvernement avait déployé un écran de fumée grossier : dans un rapport de force entre employeur et salarié, le libre arbitre n'existe pas. Accepter de travailler un 1er mai deviendrait vite une condition implicite pour garder son poste ou espérer une évolution, précarisant d'abord les plus fragiles.

2027 en ligne de mire

Le report annoncé à 2027 n'est qu'une manœuvre de calendrier pour désamorcer la colère avant les prochaines échéances. Le ministre du travail Jean-Pierre Farandou a confirmé que le gouvernement ne comptait pas en rester là, et a rappelé la volonté d'avancer malgré tout sur ce sujet avant le 1er mai 2027 sous prétexte d'une “insécurité juridique actuelle”.

Des urgences ailleurs

Les priorités des travailleurs et travailleuses ne sont pas de travailler plus pour gagner autant, mais d'obtenir de vraies augmentations de salaires, une amélioration du pouvoir d'achat et des conditions de travail dignes.

Lire l'appel intersyndical

FSU-SNUipp 10

Instance Santé et Sécurité au Travail Départementale

Point 1 : approbation du PV du 3 02 2026

Point 2 : bilan d'activité de l'enseignante ERDEC

Point 3 : présentation de la psychologue clinicienne

Point 4 : Présentation du dispositif académique de signalements VDHAS

Point 5 : bilan des registres de santé et sécurité au travail

Point 6 : Enquête accident grave à Nogent

Point 7 : présentation et bilan de la méthodologie du GT RSSCT : perspectives

Point 8 : questions diverses

Ecole inclusive : toutes et tous mobilisé.es !

Rassemblement intersyndical

devant le collège Langevin de Ste Savine

mardi 9 Juin

17h00

Un premier groupe de travail de bien mauvais augure

Une consultation pour construire les revendications avec les AESH

Face à l'inacceptable, toutes et tous mobilisé·es le 9 juin !

Promotions à la hors classe et à la classe exceptionnelle

Accès à la hors classe

Accès à la classe exceptionnelle

Demande de disponibilité ou réintégration

Quand demander la disponibilité ?

Mise jour d'avril 2026

La disponibilité en question

Refus de temps partiel : que faire ?

Que faire en cas de refus ? Des recours sont possibles

Manifestation Palestine

Les droits des manifestant.es

LUNDI 18 MAI 18H30

Espace Hubert-Raymond

26 rue de la Douane à la Chapelle Saint Luc

Les Vendredis du SNUipp / Les intellectuels et la propagande israélienne en France

Mouvement 2026, c'est parti !

Une plateforme web exclusivement dédiée à votre mutation

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1er mai

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Un hold-up avorté

2027 en ligne de mire

Des urgences ailleurs

Le 1er mai, toutes et tous en manifestation pour porter nos revendications !