Formulaire de déclaration d’intention de grève

La loi sur le droit d’accueil (BO du 4 septembre 2008) qui restreint l’exercice du droit de grève et impose la mise en place par les communes du service minimum d’accueil en cas de grève impose à tout.e enseignnat.e chargée de classe de déclarer son intention de faire grève dans un délais de 48 heures (comprenant au moins un jour ouvré) qui précèdent le jour de grève.

Déclaration préalable

L’article L. 133-4 qui a été modifié par la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires est d’application immédiate :

« Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ».

A défaut, pour le moment, de ne pouvoir envisager d’autres modalités, il faut s’en remettre aux modalités de déclarations préalables telles qu’elles ont été précisées par la circulaire du 26 août 2008 (BOEN du 4 septembre 2008 – en annexe) portant sur le droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires :

« Cette déclaration est faite à l’inspecteur d’académie, ou aux inspecteurs de l’éducation nationale lorsque l’inspecteur d’académie leur a confié la mission de recueillir les déclarations et que les personnels concernés par cette obligation de déclaration en ont été informés. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie, et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé ».

1° La déclaration préalable doit parvenir 48 heures au moins, comprenant un jour ouvré.
Ex. pour une grève le mardi la déclaration doit parvenir samedi soir au plus tard. Celle-ci peut-être adressée par télécopie (fax), courrier postal ou envoyée via votre boîte professionnelle.

2° La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur n’a pas à faire de déclaration par école.

3° Tous les collègues en responsabilité d’une classe le jour de la grève doivent faire une déclaration préalable. Néanmoins, tous les collègues peuvent signaler leur intention de faire grève, celle-ci ne valant pas un engagement de leur part. L’annonce d’un taux d’intention de participation à la grève peut avoir un effet d’entraînement.

4° Conserver un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du fax, en cas de contestation.

Rappel des consignes du SNUipp-FSU

La mise en place d’un service minimum d’accueil dans les communes ne peut constituer un moyen de pression visant à remettre en cause le droit de grève pour les collègues exerçant dans les écoles, y compris pour le directeur ou la directrice.

Par ailleurs, le directeur/la directrice et a fortiori les enseignant-es grévistes ne sont pas tenus d’être sur place.

Les directeurs et directrices d’école n’ont pas à communiquer le nombre de grévistes à l’Inspecteur d’académie, à l’IEN ou encore aux services de police ou de gendarmerie. Ils et elles n’ont pas à organiser le service minimum d’accueil. Celui-ci est de la seule responsabilité de la commune.

• Les enseignant-es grévistes informent par écrit les familles qu’il n’y aura pas classe. Information aussi des services concernés (cantine, étude, transport scolaire, piscine, etc.) pour toute activité à laquelle participent l’enseignant-e ou ses élèves. Les parents peuvent être informés des raisons de la grève par le biais d’une lettre distribuée directement sous pli fermé.

• Lorsqu’aucune solution d’accueil n’a été trouvée, la directrice ou le directeur en informe les parents suffisamment tôt en apposant un panneau informant que l’école sera fermée..

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