Créé en 2020 (décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié), le forfait "mobilités durables" (FMD) a été mis en place pour inciter les personnels à utiliser des moyens de déplacement écologiques.

Conditions d’obtention et montant du forfait :

– Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent·e et le lieu de travail en vélo, vélo électrique, trottinette, véhicule en autopartage « à faible émission » ou en covoiturage,

– Effectuer, a minima, 30 déplacements (un déplacement correspond à un aller/retour) dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail,

– L’agent·e établit une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des moyens de transport et le nombre de jours de déplacements réalisés avec ce moyen de transport. Cette déclaration est déposée auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé.

– Le montant du « forfait mobilités durables » est modulé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de transport « durable » :
100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours,
200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours,
300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.

Le forfait est versé par l’administration l’année civile suivant le dépôt de la déclaration.

La FSU-SNUipp incite les personnels à en faire la demande à l’administration avant le 31 décembre de l’année en cours, même en l’absence de circulaire officielle.

Le FMD est versé en début d’année civile et peut se cumuler avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.

Les modalités

Le formulaire 2024 est à compléter et à retourner dans les meilleurs délais ou pour le 31 décembre 2024 au plus tard, en respect de l’article 4 du décret précité, au service de gestion dont vous dépendez.

Formulaire Forfait "mobilités durables"

Limites et exclusions du dispositif

Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels bénéficiant :
– d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
– de l’allocation spéciale en faveur de fonctionnaires en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.

Forfait «mobilités durables»

Forfait «mobilités durables»