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Je suis mis en cause dans l'exercice de mon travail

En tant qu’agent public, si vous êtes victime d’une agression ou que votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause, en lien ou compte tenu de vos fonctions ou de votre qualité d’agent public, la collectivité publique doit vous protéger. C’est ce qui s’appelle la protection fonctionnelle.

Publié le 28-05-2024 - MAJ il y a 11 jours 1 document joint dans cet article
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