Instaurée par la loi sur la réforme des retraites d’avril 2023, la mise en œuvre de la retraite progressive est précisée par un décret paru en août. Ce dispositif, souvent présenté comme la réminiscence du dispositif de Cessation Progressive d’Activité, s’en différencie par bien des aspects. D’une part, ce n’est pas un droit car il est conditionné à l’obtention d’un temps partiel, d’autre part, il est limité à deux ans avant l’âge d’ouverture des droits à départ à la retraite. Enfin, financièrement, le montant de la “pension partielle” versée est inférieur à celui d’un salaire continué. Ce dispositif est aussi présenté par le gouvernement comme une avancée sociale, mais au final il ne permettrait qu’un aménagement des deux années supplémentaires imposées par la réforme des retraites. . Pour autant, la FSU-SNUipp se doit de faire connaître ce dispositif auprès de la profession et d’en présenter les principes et les limites.

Principe

Il s’agit de donner la possibilité, sous conditions, de diminuer son temps de travail à compter de deux ans avant l’âge d’ouverture des droits à retraite de sa génération. Le salaire perçu au regard du temps partiel est complété par une pension partielle. Celle-ci est calculée sur la base de la pension à laquelle le/la fonctionnaire aurait droit, à la date du début de la retraite progressive, affectée d’un coefficient égal à la quotité non travaillée.

Conditions

Trois conditions sont fixées :

être à deux ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits de sa génération. Pour déterminer cet âge d’ouverture des droits, le législateur se réfère à la notion d’âge cible qui est identique pour la catégorie active et sédentaire, il s’agit donc de se référer uniquement à l’âge d’ouverture des droits par génération de la catégorie sédentaire (cf annexe) ;
disposer d’au moins 150 trimestres d’assurance, tous régimes confondus, à date de la demande ;
disposer d’un temps partiel de droit ou sur autorisation (entre 50% et 90%). Concrètement, la période de la vie concernée par ce dispositif limite l’accès aux temps partiels de droit aux seuls situations de bénéficiaires d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH), d’adoption ou de soins à un membre de la famille (enfants, conjoint.e, parents, grands-parents, arrière grands-parents). Dans la majorité des cas, il faudra donc obtenir un TP sur autorisation.

Cela donne à l’administration une large marge de manœuvre pour que ce droit ne soit pas effectif car, si réglementairement l’employeur ne peut s’opposer au bénéfice de la “retraite progressive”, il peut limiter l’accès au TP sur autorisation.

Pour toutes questions sur les modalité de dépôt de la demande, les modalités de calcul et de versement du montant de la retraite progressive, les possibilités de modification, la mise en cessation du dispositif, n’hésitez pas à contacter la section départementale du SNUipp-FSU AUBE.

Retraite progressive

Retraite progressive